MON COMPTECe mois-ci, dans la Décision du mois, nous rendons compte de la décision de la Cour d’appel de Paris qui précise que la mise en oeuvre d’une enquête lourde peut être justifiée par l’urgence d’éviter la contractualisation d’une pratique restrictive. Cet arrêt confirme le caractère limité du contrôle des enquêtes et perquisitions de concurrence en droit français.
Notre Conseil du mois analyse les impacts de la loi Sapin II sur les délais de paiement : compte tenu de la suppression de la règle de non-cumul, le non-respect des délais de paiement expose désormais les entreprises à des amendes considérables et disproportionnées. Autant le droit antérieur n’était pas assez sévère, autant la loi Sapin met en oeuvre des sanctions excessives.
Dans les Actualités les plus importantes pour ce mois, nous avons choisi de revenir sur la preuve de la faute en matière de sanctions civiles, l’impossibilité de rompre immédiatement un contrat de distribution exclusive pour une non-réalisation des objectifs en l’absence de faute grave, et la compétence du juge national pour connaître d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de revente hors réseau via une market-place.
La Lettre CDC – Concurrence – Distribution – Consommation Janvier 2017
