n°4 Avril 2021

Ce mois-ci, dans la Décision du mois nous parlons des règles de compliance sanctionnées par le droit de la rupture brutale de relations commerciales établies.

Notre Conseil du mois répond à la question : Que doivent retenir les entreprises du projet de loi Dupond-Moretti sur la réforme de la justice ?

Dans l’Actualité, nous avons choisi de parler de la libéralisation de la jurisprudence applicable aux mesures in futurism sollicitées par voie de requête, ainsi que de la spécificité du parasitisme. Nous revenons également sur le secret des affaires invoqué par un distributeur poursuivi pour coopération commerciale fictive, afin d’éviter une entente entre ses concurrents. Puis enfin, des aides individuelles accordées aux compagnies aériennes dans le contexte de la crise du Covid-19 et notamment de Ryanair débouté de ses recours en annulation.