Pénalités logistiques
La DGCCRF vient d’actualiser ses lignes directrices sur les pénalités logistiques, afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation en la matière par la loi Descrozailles du 30 mars 2023 et apporter des précisions sur la notion de « catégorie de produits » visant l’homogénéité des produits à prendre en compte dans l’assiette de calcul du plafond de 2 %, ou sur la notion de « déduction d’office » des pénalités.
Lignes directrices en matière de pénalités logistiques du 21 septembre 2023

Amende
Une pratique de boycott revêt, par nature, une gravité particulière, même en l’absence de sophistication ou de caractère secret des mesures mises en oeuvre.
Paris, 14 septembre 2023, LawLex202300011514JBJ

Entreprise publique ou investie d’un droit exclusif
L’article 106, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 102 TFUE, s’oppose à une réglementation nationale qui accorde au titulaire d’un droit d’exploitation exclusif de sources d’eau minérale la possibilité d’obtenir, sans mise en concurrence, la prolongation de son titre pour des périodes successives de cinq ans, lorsque l’exercice des droits privilégiés qui lui sont conférés permet au titulaire d’exploiter sa position dominante de façon abusive sur une partie substantielle du marché intérieur ou que ces droits risquent de créer une situation dans laquelle il est amené à commettre de tels abus.
CJUE, 21 septembre 2023, LawLex202300011656JBJ

Pratiques commerciales déloyales
Le principe non bis in idem s’oppose à ce qu’une amende administrative prévue par une réglementation nationale, infligée à une société pour des pratiques commerciales déloyales, soit maintenue dans le cas où celle-ci a fait l’objet d’une condamnation pénale pour les mêmes faits dans un autre Etat membre, même si cette condamnation est postérieure à la première décision, dès lors qu’elle est devenue définitive avant que l’arrêt rendu sur le recours juridictionnel formé contre cette décision n’ait acquis force de chose jugée.
CJUE, 14 septembre 2023, LawLex202300011685JBJ

Obligation de délivrance conforme
Dès lors que les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat de vente résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre, soit, pour le vendeur, le prix de vente, les frais de transport et d’assurance.
Reims, 12 septembre 2023, LawLex202300011552JBJ