Concurrence déloyale
L’indemnisation au titre de la rupture brutale d’une relation commerciale établie avec un client qui répare seulement le préjudice découlant de l’absence ou de l’insuffisance de préavis, peut se cumuler avec l’indemnisation, par l’auteur d’actes déloyaux de détournement de clientèle, du préjudice résultant de la perte de clients au-delà de la période de préavis.
Cass. com., 28 juin 2023, LawLex202300008572JBJ

Déséquilibre significatif
L’article L. 442-1, I, 2° du Code commerce permet de sanctionner aussi bien les clauses abusives, que les pratiques non formellement contractualisées, telles l’imposition d’une baisse tarifaire qui vise à garantir la marge du distributeur.
Paris, 28 juin 2023, LawLex202300008655JBJ

Ententes
La commission interbancaire multilatérale qui vise à compenser, de manière transitoire, un déséquilibre de trésorerie induit par la dématérialisation ne relève d’aucun accord ou pratique dont le caractère nocif est avéré et facilement décelable au vu de l’expérience acquise telle qu’elle ressort de la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence, confortée par la jurisprudence.
Cass. com., 28 juin 2023, LawLex202300008512JBJ

Enquête
Les agents de la DGCCRF qui procèdent non à des recueils de déclarations spontanées, mais à des auditions poussées, parfois tendues et comprenant des questions auto-incriminantes sans information préalable des personnes entendues sur leurs droits, sur le fondement de l’article L. 450-3 du Code de commerce et sans nécessité pour le contrôle opéré, excèdent leurs pouvoirs, de sorte que les procès-verbaux de ces auditions doivent être écartés des débats.
Paris, 28 juin 2023, LawLex202300008655JBJ

Distribution exclusive
Des contrats de distribution exclusive pour les territoires de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ne tombent pas sous le coup de la prohibition des droits exclusifs d’importation édictée par l’article L. 420-2-1 du Code de commerce lorsque d’autres distributeurs peuvent être désignés sur les mêmes zones, que les ventes actives ne sont pas restreintes et que les revendeurs peuvent commercialiser d’autres marques.
Paris, 28 juin 2023, LawLex202300008657JBJ