Rupture brutale de relations commerciales établies
Le refus par un fournisseur de tout échange technique sur place avec son client dans le cadre de la discussion sur les défectuosités des produits livrés, son impossibilité de remplacer ces produits et son absence de participation à la recherche d’une alternative, alors que le client a manifesté son intention de rompre en cas de non-résolution de la difficulté, ont pour effet de précariser la relation.
Paris, 9 juin 2023, LawLex202300008137JBJ

Amende
L’opportunité de majorer le montant de l’amende pour tenir compte de l’appartenance de l’auteur des pratiques à un grand groupe peut être appréciée en mettant en perspective la valeur des ventes de la filiale en relation avec l’infraction avec le niveau du chiffre d’affaires total réalisé par la société mère.
Paris, 15 juin 2023, LawLex202300007984JBJ

Franchise
Le contrat de franchise rédigé par le franchiseur, qui comporte un ensemble de clauses non négociables et déterminées à l’avance, constitue un contrat d’adhésion qui entre dans le champ d’application de l’article 1171 du Code civil, mais dont le déséquilibre ne peut être constaté au regard de l’adéquation du droit d’entrée perçu par le franchiseur au savoir-faire transmis et à la formation initiale délivrée.
Paris, 14 juin 2023, LawLex202300008054JBJ

Agent commercial
Un agent commercial commet une faute grave privative de l’indemnité compensatrice lorsqu’il crée, à l’insu du mandant, une société qui entre en concurrence avec les clients de ce dernier et qui crée une confusion dans leur esprit sur la nature de ses interventions.
Bourges, 8 juin 2023, LawLex202300008058JBJ

Conformité des produits
La livraison d’une automobile dont le certificat d’immatriculation ne correspond pas aux caractéristiques du véhicule acheté, et dont il résulte, selon l’expertise judiciaire, qu’il a été reconstruit à partir de trois véhicules distincts, caractérise un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme aux spécifications convenues entre les parties, et non un vice caché rendant la chose vendue impropre à sa destination.
Cass. 1re civ., 14 juin 2023, LawLex202300008075JBJ