Déséquilibre significatif
Le contrat conclu avant l’entrée en vigueur de la loi LME, mais renouvelé tacitement après cette date à son échéance, est soumis au contrôle du déséquilibre significatif.
Paris, 17 mai 2023, LawLex202300007168JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies
Pour une activité d’achat-revente de matériels agricoles, la marge sur coûts variables se calcule en retenant la différence entre le coût des achats et le prix de leur revente, compte tenu des frais de transport et des rabais, remises et autres ristournes, à l’exclusion des frais de personnel et de loyers qui constituent des frais fixes de l’activité non entièrement consacrée à la représentation de la marque.
Paris, 17 mai 2023, LawLex202300007161JBJ

Restrictions horizontales
Le 1er juin 2023, la Commission a publié son nouveau paquet restrictions horizontales, composé de deux règlements révisés sur les accords de recherche et développement et les accords de spécialisation, et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions horizontales, qui entreront en vigueur en juillet 2023.
Téléchargez le texte des règlements
Téléchargez les lignes directrices

Sanctions civiles
L’entreprise qui n’analyse pas l’évolution de ses parts de marché, de son chiffre d’affaires, de ses volumes de vente ni de ses prix d’achat et par là-même de sa marge brute ou commerciale sur les périodes avant, pendant et après les pratiques illicites, alors que, résultant de la différence entre le prix de vente et le coût des achats des produits vendus, cette donnée mobilise des variables susceptibles d’être directement affectées par une entente sur la répartition des clients et une coordination tarifaire, échoue à démontrer son préjudice.
Paris, 17 mai 2023, LawLex202300007182JBJ

Sanctions civiles
La saisine d’un ordre de juridiction, même incompétent, dans le délai de prescription a pour effet d’interrompre la prescription de l’action en réparation du préjudice concurrentiel.
Cons. d’Et., 17 mai 2023, LawLex202300007174JBJ