Action en concurrence déloyale
La faute de la personne morale résulte de celle de ses organes, de sorte qu’une cour d’appel ne peut retenir qu’une société s’est rendue coupable d’actes de concurrence déloyale par l’intermédiaire de son dirigeant, alors que la société n’étant ni constituée, ni immatriculée à l’époque, les agissements fautifs de celui qui n’en était pas encore le dirigeant, ne pouvaient engager sa responsabilité.
Cass. com., 17 mai 2023, LawLex202300006821JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies
En présence d’une rupture brutale de la relation commerciale établie, le juge ne peut se fonder sur des éléments postérieurs à la notification de la rupture pour apprécier la durée du préavis suffisant.
Cass. com, 17 mai 2023, LawLex202300006982JBJ

Procédure européenne de concurrence
Le Tribunal de l’Union rejette le recours de Meta contre une demande de la Commission tendant à la communication de documents identifiés par le biais de termes de recherche, dans le cadre de l’enquête de concurrence visant le groupe Facebook sur son utilisation des données et la gestion de sa plateforme de réseau social.
TUE, 23 mai 2023, LawLex202300006964JBJ

Aides d’État
Le Tribunal de l’Union annule une décision de la Commission pour insuffisance de motivation, pour avoir, sans autre explication, décidé que la seule disposition pertinente, en dehors des articles 107 et 108 TFUE, pour examiner la compatibilité de la mesure était l’article 8 du règlement Rome I, à l’exclusion de tout autre règle du droit de l’Union.
TUE, 23 mai 2023, LawLex202300006962JBJ

Garantie des vices cachés
La présence de déchets dans le sous-sol du terrain vendu, sur toute sa superficie, qui en diminue tellement l’usage que l’acheteur n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait su, constitue un vice caché que le vendeur doit garantir.
Cass. 3e civ., 11 mai 2023, LawLex202300006824JBJ