Concurrence déloyale
Si le professionnel qui exerce son activité sans respecter la règlementation en retire un avantage concurrentiel illicite, source de perturbation du marché et constitutif d’une concurrence déloyale, une entreprise ne peut se contenter de produire une attestation de conformité délivrée par un organisme qui ne fait pas autorité en la matière pour affirmer que les produits vendus par une entreprise concurrente ne sont pas conformes à la réglementation européenne.
Nîmes, 3 mai 2023, LawLex202300006496JBJ

Enquête lourde
Une société qui était la filiale opérationnelle de la société soumise à une opération de visite et saisie à l’époque d’une partie des pratiques visées par l’ordonnance d’autorisation et qui occupe des locaux visés par celle-ci, peut également être visitée dans le cadre de cette opération même si la société mère a cédé 60 % de son capital depuis la commission des infractions recherchées.
Cass. crim., 10 mai 2023, LawLex202300006591JBJ

Contrôle des concentrations
L’acquisition d’une participation minoritaire ne peut donner lieu à une prise de contrôle que si des droits spécifiques sont attachés à cette participation, donnant lieu à un contrôle exclusif de droit, ou si l’actionnaire minoritaire obtient, en raison de circonstances particulières, un contrôle exclusif de fait.
TUE, 17 mai 2023, LawLex202300006681JBJ

Distribution automobile
Les investissements conséquents réalisés par un concessionnaire multimarques ne peuvent rendre abusive la résiliation notifiée par le constructeur, dès lors qu’ils ont été totalement amortis avant l’expiration du préavis de deux ans qui lui a été accordé.
Paris, 17 mai 2023, LawLex202300006705JBJ

Contrats conclus hors établissement
Un consommateur est exonéré de toute obligation de payer les prestations fournies en exécution d’un contrat de service hors établissement, lorsque, non informé de son droit de rétractation par le professionnel, il a exercé son droit de rétractation après l’exécution de ce contrat.
CJUE, 17 mai 2023, LawLex202300006721JBJ