MON COMPTERéparation du préjudice concurrentiel
Lorsque le préjudice de la personne publique résulte de pratiques anticoncurrentielles auxquelles ses organes dirigeants ont participé, de sorte qu’en raison de leur implication, elle n’a pu faire valoir ses droits à réparation, la prescription ne peut courir qu’à compter de la date à laquelle, après le remplacement de ceux-ci, les nouveaux organes dirigeants, étrangers à la mise en œuvre des pratiques, ont acquis une connaissance suffisamment certaine de leur étendue.
CE, 9 mai 2023, LawLex202300006341JBJ
Aides d’état
Dès lors que les aides octroyées au titre de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19 ont pour objectif d’assurer la continuité opérationnelle des entreprises viables pendant la pandémie, les engagements pris dans ce cadre doivent garantir qu’après l’octroi de l’aide, le bénéficiaire ne deviendra pas plus puissant sur le marché qu’il ne l’était avant le COVID-19 et que l’exercice d’une concurrence effective soit préservé.
TUE, 10 mai 2023, LawLex202300006356JBJ
Agent commercial
La prise d’une nouvelle représentation par l’agent après l’annonce du non-renouvellement du contrat par le mandant ne peut constituer une faute grave.
Chambéry, 2 mai 2023, LawLex202300006243JBJ
Le mandant, qui, lors de la conclusion du contrat, avait connaissance des relations entre l’agent et un tiers mais n’en a pas tenu compte alors qu’il a expressément stipulé une interdiction de représentation de certains concurrents nommément désignés, ne peut ultérieurement prétendre que la poursuite de ces relations constitue une faute grave.
Chambéry, 2 mai 2023, LawLex202300006243JBJ
Pratiques commerciales trompeuses
Compte tenu des nombreuses et récurrentes mises en garde de nature scientifique, progressivement amplifiées, sur les risques sanitaires de la consommation des produits alimentaires contenant des additifs nitrés, une société qui se présente comme militant pour une alimentation plus saine, ne fait pas une présentation trompeuse des caractéristiques essentielles d’un saucisson d’une certaine marque, lorsqu’elle alerte le consommateur sur les risques pour sa santé que représente sa consommation.
Limoges, 13 avril 2023, LawLex202300005833JBJ
