Abus de position dominante
Saisie d’une plainte, et dans l’attente de l’entrée en vigueur effective du Digital Market Act, l’Autorité de la concurrence enjoint à Meta, dans sa première décision de mesures conservatoires de l’année, de définir et rendre publics ses critères d’accès et de maintien à ses partenariats « viewability » et « brand safety », indispensables à l’exercice de l’activité des prestataires de services de vérification publicitaire, et impose que ceux-ci soient objectifs, transparents, non-discriminatoires et proportionnés.
Aut. conc., 4 mai 2023, LawLex202300006175JBJ

Distribution exclusive
Le concessionnaire qui a dénoncé au concédant le non-renouvellement du contrat à son échéance et qui, dès le début de son préavis, prend des contacts avec un autre fournisseur et devient son représentant un mois plus tard, exposant sur ses sites de tracteurs de la nouvelle marque, viole la clause de non-concurrence prévue au contrat et s’expose à une résiliation immédiate.
Paris, 21 avril 2023, LawLex202300006081JBJ

Franchise
Le franchiseur qui a résilié le contrat d’un franchisé peut, sans causer de trouble manifestement illicite à ce dernier, désactiver son accès aux réseaux sociaux de la franchise, pour éviter toute communication de sa part sur la rupture.
Paris, 21 avril 2023, LawLex202300006094JBJ

Agents commerciaux
Un agent commercial en activité depuis deux ans et cinq mois au moment de la rupture peut prétendre à l’indemnité biennale.
Montpellier, 20 avril 2023, LawLex202300006074JBJ

Mandat d’intérêt commun
L’usage professionnel applicable en matière d’agence commerciale, qui fixe à deux années de commissions brutes l’indemnisation de l’agent sortant, peut être étendu au mandataire d’intérêt commun dont le contrat renvoie, pour le calcul de son préjudice, aux “règles légales et jurisprudentielles en vigueur lors de la rupture”.
Besançon, 18 avril 2023, LawLex202300005954JBJ