MON COMPTE1. La Commission approuve l’opération, mais sous certaines conditions
Hitachi Rail et Thales GTS sont parmi les principaux fournisseurs de services de signalisation pour les grandes lignes ferroviaires au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). Ces deux entreprises fournissent des enclenchements et des systèmes automatisés de protection des trains en bordure de voie. Hitachi Rail produit et fournit également du matériel roulant destiné aux trains de grande ligne et urbains.
C’est dans ce cadre que la Commission a donné son accord, le 30 octobre 2023, pour l’acquisition de l’activité de transport terrestre de Thales, connue sous le nom de Thales GTS, par Hitachi Rail, en subordonnant son autorisation au respect intégral des engagements proposés par l’acquéreur, conformément au règlement 139/2004 relatif au contrôle des concentrations.
En effet, l’enquête de la Commission a démontré que l’opération, en réunissant deux concurrents proches, aurait conféré à la nouvelle entité des parts de marché très élevées sur les marchés des projets de signalisation pour les grandes lignes ferroviaires en France et en Allemagne. La concentration, telle que notifiée, aurait réduit la concurrence en entraînant (i) une hausse des prix et (ii) une diminution de l’innovation.
2. La proposition de mesures correctives par Hitachi Rail
Pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par la Commission, Hitachi Rail a proposé des engagements structurels consistant à céder ses plateformes de signalisation pour les grandes lignes ferroviaires en France et en Allemagne, concernant les projets d’enclenchement, de superposition et de re-signalisation.
Selon la Commission, ces mesures correctives permettent de préserver la concurrence en éliminant tout chevauchement horizontal entre les activités des parties sur les marchés français et allemand des enclenchements et des systèmes automatisés de protection des trains en bordure de voie, s’agissant des plateformes de signalisation pour les grandes lignes. Elles garantiront en outre qu’un repreneur viable puisse gérer de manière durable l’activité cédée.
La concentration a également fait l’objet d’un examen par l’Autorité de concurrence britannique (Competition and Markets Authority). Pour remédier aux problèmes de concurrence soulevés par cette autorité, Hitachi Rail s’est également engagée à céder son activité de signalisation pour les grandes lignes au Royaume-Uni.
