MON COMPTEEntentes
Les échanges d’informations sensibles, telles que les préférences quant au niveau de fixing de taux de référence ou les communications des positions de trading ou d’expositions respectives des traders, qui ont permis aux banques impliquées de coordonner leur comportement sur le marché et éliminé des incertitudes dans l’esprit des participants et créé une asymétrie d’information entre les acteurs du marché préjudiciable à la concurrence, présentent un degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence pour être considérés comme une restriction de concurrence par objet.
TUE, 20 décembre 2023, aff. T-106/17
Abus de position dominante
La plaignante ne saurait reprocher à l’entreprise en position dominante d’avoir commis un abus en engageant trois actions en contrefaçon à son encontre, deux en Allemagne et une en France, dès lors que les premières actions ont donné lieu au prononcé d’interdiction et qu’il n’est pas établi que la dernière soit étrangère à la défense des droits de l’entreprise dominante, ni qu’elle ait été intentée dans le seul dessein de restreindre la concurrence.
AdlC, 20 décembre 2023, n° 23-D-14
Enquête
Une entreprise ne peut, pour justifier une absence totale de réponse aux demandes des services d’instruction, faire valoir que certains des documents demandés étaient déjà détenus par ces derniers à la suite d’opérations de visite et saisie.
Paris, 21 décembre 2023, n° 22/00474
Transaction
La mention, dans la décision de transaction, des entreprises qui n’ont pas transigé pour indiquer leur participation à des contacts bilatéraux n’implique pas de préjugé sur leur culpabilité, dès lors que rien n’empêche la Commission de constater qu’une partie à un accord ou à une pratique concertée est responsable au titre de l’article 101 TFUE, alors que l’autre ne l’est pas.
TUE, 20 décembre 2023, aff. T-113/17
Amende
La responsabilité d’une filiale peut être retenue au titre des actes de la société mère même dans le cadre d’une procédure de sanction et non de réparation du préjudice concurrentiel, lorsque, conformément aux conditions de l’arrêt Sumal, des liens capitalistiques existent entre elles et qu’elles sont actives sur le même marché.
AdlC, 20 décembre 2023, n° 23-D-14
