Les 5 Infos de la semaine – 22 janvier 2024

Restriction par objet
Les pratiques qui visent à empêcher l’ensemble des fabricants de boîtes et conserveurs de se faire concurrence sur la qualité des denrées alimentaires tenant à la présence ou non de Bisphénol A présentent un objet restrictif de concurrence et sont expressément interdites par l’article 101 TFUE qui se réfère explicitement à la fixation des transactions.
ADLC, 29 décembre 2023, n° 23-D-15

Amende
Une autorité nationale de concurrence, ne peut, pour conférer un caractère dissuasif à la sanction, infliger, pour une infraction à l’article 101 TFUE commise par une association d’entreprises, des amendes individuelles aux entreprises membres de l’organe directeur de cette association en cette seule qualité, lorsqu’elles ne sont pas les co-auteurs de l’infraction.
CJUE, 18 janvier 2024, aff. C-128/21

Distribution sélective
Celui qui distribue dans son magasin et sur son site internet des produits obtenus auprès du fournisseur avant que celui-ci n’institue un réseau de distribution sélective ne peut se voir reprocher d’avoir participé à la violation de l’interdiction de vente hors réseau par des revendeurs agréés.
Montpellier, 11 janvier 2024, n° 23/02154

Franchise
Si un franchiseur ne peut porter atteinte à la liberté du commerce en imposant ses tarifs à ses franchisés, il en va autrement lorsque le client est apporté non par le franchisé, mais par le franchiseur lui-même, à la suite d’une négociation préalable avec ce dernier, et que le franchisé n’est pas tenu de traiter avec lui.
Rennes, 19 décembre 2023, n° 21/06517

Pratiques commerciales déloyales
Le fait, pour un fabricant de produits d’origine végétale, de mentionner sur une page de son site internet que ses produits ont “le même goût que la viande, mais sans les mauvais côtés (mauvaises graisses, surplus de sel, additifs chimiques) n’est pas susceptible d’altérer le comportement économique du consommateur dans la mesure où seuls les internautes dépassant la page d’accueil de ce site y ont accès et où le caractère trompeur de cette allégation de santé générale n’est pas établi, étant, au contraire, étayé par les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail en faveur de la réduction de la consommation de protéines animales au profit des protéines végétales.
TJ Paris, 20 décembre 2023, n° 20/11917