Les 5 Infos de la semaine – 26 février 2024

Concurrence déloyale
La clause du contrat prévoyant une indemnité en cas de non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence est une clause pénale.
Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-17.332

Abus de dépendance
Eurelec, bien qu’établie en Belgique, pourra être assignée par le ministre de l’Economie devant les tribunaux français, en application des règles de droit commun de compétence territoriale du Code de procédure civile.
Paris, 21 février 2024, n° 21/09001

Enquête lourde
Des opérations de visite peuvent être conduites au domicile personnel d’une directrice commerciale régionale qui encadre l’équipe de ventes d’un fabricant, dès lors qu’elle travaille depuis ce lieu, très éloigné du siège social de l’entreprise.
Douai, 12 février 2024, n° 23/00746

Le juge des libertés et de la détention ne peut être présumé ne pas avoir procédé à un contrôle réel et effectif de la requête, du seul fait que celle-ci ait été déposée un vendredi et que son ordonnance ait été rendue le lundi suivant.
Douai, 12 février 2024, n° 23/00748

Agent commercial
Le mandant ne peut reprocher à son agent de ne pas avoir défendu, auprès de la clientèle, un changement de politique de vente fondée sur des quotas et une sélection des clients, qui s’est traduit par le refus d’un nombre significatif de commandes passées, lorsque celle-ci ne repose sur aucun critère clair et défini.
Paris, 8 février 2024, n° 18/01559