MON COMPTENous attirons en particulier votre attention sur la décision de l’Autorité de la concurrence qui considère que la réservation de la vente en ligne à la tête d’un réseau de franchise peut être une modalité de distribution duale constitutive d’une restriction par objet. (La décision du mois), ainsi que sur les risques de la participation des entreprises aux organisations professionnelles et nos solutions pour les éviter (Notre Conseil du mois).
Le Conseil du mois
La participation des entreprises aux organisations professionnelles : Quels risques ? Quelles solutions ?
Plusieurs affaires récentes amènent à analyser à nouveau les risques liés à la participation des entreprises à des organisations professionnelles au regard du droit de la concurrence et à envisager les mesures concrètes propres à les limiter. L’affaire du Bisphénol A ou BPA vient immédiatement à l’esprit…
La décision du mois
Réservation de la vente en ligne à la tête d’un réseau de franchise : une modalité de distribution duale potentiellement constitutive d’une restriction par objet.
AdlC, 6 février 2024
