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Les 5 Infos de la semaine – 04 mars 2024

Prix abusivement bas
L’acheteur qui ne permet pas au vendeur de formuler sa proposition de prix et lui impose le tarif fixé par son courtier, sans discussion possible, ne respecte pas le formalisme contractuel fixé par les articles L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime et L. 442-7 du Code de commerce.
T. com. Bordeaux, 22 février 2024, n° 2022F01972

Action du ministre de l’économie
La conclusion d’une transaction entre des partenaires économiques n’a pas pour effet de priver le ministre de l’Economie des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 442-4 du Code de commerce.
Cass. com., 28 février 2024, n° 22-10.314

Amende civile
La société, qui, après avoir acquis 100 % des titres des sociétés qui ont imposé un contrat-type contenant des clauses déséquilibrées aux franchisés, ne cesse pas ces pratiques, est réputée y avoir participé et peut être condamnée in solidum avec ses filiales au paiement d’une amende civile.
Cass. com., 28 février 2024, n° 22-10.314

Enquête lourde
Le secret des correspondances ne couvre que les courriers échangés entre un client et son avocat en toutes matières relatifs à l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’un contentieux, et non ceux échangés hors procédure contentieuse ou pré-contentieuse.
Douai, 22 février 2024, n° 23/00749

Distribution exclusive
Le fournisseur peut invoquer l’exception d’inexécution pour justifier des ventes directes sur le territoire du distributeur lorsque celui-ci n’a pas réalisé les objectifs auxquels était subordonné le bénéfice de l’exclusivité.
Dijon, 22 février 2024, n° 21/01607

 

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