MON COMPTEDélais de paiement
Le montant de l’amende infligée à une entreprise, qui peut couvrir le non-respect des délais de paiement même dans le cadre de transactions intragroupe, doit être réduit lorsqu’il apparaît excessif au regard du gain annuel en besoin de fonds de roulement que les retards constatés ont procuré à l’acheteur.
TA La Guadeloupe, 21 février 2024, n° 2200281
Déséquilibre significatif
L’article 1171 du Code civil ne s’applique pas aux contrats conclus entre deux commerçants, qui relèvent des dispositions de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce.
Paris, 29 février 2024, n° 21/08313
Rupture brutale de relations commerciales établies
Un communiqué de presse qui annonce l’internalisation de la prestation faisant l’objet de la relation ne peut tenir lieu de préavis écrit.
Paris, 28 février 2024, n° 21/14019
Compliance concurrence
La participation d’un salarié de l’entreprise, titulaire d’une délégation de pouvoirs régulière eu égard à son niveau de fonctions et de rémunération, à une entente anticoncurrentielle, alors qu’il a été sensibilisé à la nécessité de ne pas commettre de tels actes dans le cadre de formations internes et que cette interdiction est rappelée dans le code éthique et le règlement intérieur de la société, constitue une faute grave justifiant son licenciement immédiat.
Nîmes, 27 février 2024, n° 22/00180
Agents commerciaux
Le fait que le mandant ait violé une obligation contractuelle ne dispense pas l’agent commercial de son obligation de respecter une clause de non-concurrence postcontractuelle valable.
Paris, 29 février 2024, n° 21/00870
