MON COMPTEPénalités de retard
Les pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10, II du Code de commerce et les intérêts moratoires visés à l’article 1231-6 du Code civil, qui sont de nature identique dès lors qu’ils ont tous deux vocation à réparer le préjudice né du retard apporté au paiement par le débiteur, ne peuvent se cumuler.
Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275
Déséquilibre significatif
La prescription de l’action en déséquilibre significatif court à compter de la signature du contrat qui contient les clauses contestées, même si l’étendue du dommage allégué n’a pu être quantifiée qu’à l’occasion de leur mise en œuvre.
Paris, 5 avril 2024, n° 22/01770
Sanctions civiles
L’exigence selon laquelle le délai de prescription ne peut commencer à courir avant que l’infraction concernée n’ait pris fin est requise pour permettre à la personne lésée d’identifier et de prouver son existence, sa portée et sa durée, l’étendue du préjudice causé par l’infraction ainsi que le lien de causalité entre ce préjudice et cette infraction et être ainsi en mesure d’exercer son droit de demander réparation intégrale, découlant des articles 101 et 102 TFUE.
CJUE, 18 avril 2024, aff. C-605/21
Distribution exclusive
La clause compromissoire contenue dans un contrat de distribution exclusive s’applique à un litige relatif au refus de vente par le concédant de pièces de rechange au concessionnaire après la résiliation du contrat, même si les dispositions constitutives de lois de police des règlements restrictions verticales sont applicables au litige.
Rennes, 16 avril 2024, n° 23/06741
Franchise
Dès lors que les conditions de la sauvegarde sont réunies, le débiteur est en droit de se placer sous la protection du tribunal de la procédure collective, serait-il animé par la motivation sous-jacente de quitter le groupe du franchiseur pour rejoindre la concurrence.
Reims, 16 avril 2024, n° 23/01667
