Contribution du cabinet suite à l’appel de la Commission sur l’évaluation du règlement d’exemption et de ses lignes directrices supplémentaires

Le 27 mai dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et ses lignes directrices supplémentaires.

Retrouvez ci-dessous les observations du cabinet Vogel.

Contribution du cabinet Vogel

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