MON COMPTECONCURRENCE DELOYALE
Un trouble manifestement illicite, qui s’apprécie au jour où le premier juge a rendu sa décision et non pas au jour où la cour d’appel statue, est caractérisé en présence d’une publicité sous forme de tableaux comparatifs, accessibles par l’intermédiaire de liens hypertextes, qui présente des informations non objectives et non pertinentes sur les produits d’assurance pour animaux de compagnie proposés par les parties.
Paris, 7 juin 2024, n° 23/02874
RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES
L’intervention de la loi Lurel, qui interdit les exclusivités d’importation outre-mer, constitue un facteur à prendre en considération dans l’appréciation de la durée du préavis à accorder au distributeur.
Paris, 19 juin 2024, n° 22/00780
SANCTIONS CIVILES
A supposer que la preuve de pratiques anticoncurrentielles puisse reposer sur le seul rapport d’enquête de la DIRECCTE établi dans le cadre d’une procédure de transaction, l’entreprise qui s’en prétend victime doit encore établir son préjudice, qui ne peut résulter de la seule production d’un rapport d’expertise non contradictoire et non conforté par d’autres éléments de preuve, et dont les méthodes d’analyse apparaissent plus que douteuses.
Paris, 15 mai 2024, n° 22/07737
DISTRIBUTION EXCLUSIVE
Le concédant qui prend attache avec un tiers et prend les commandes de ce dernier avant d’avoir résilié le contrat de son distributeur, engage sa responsabilité pour exécution déloyale du contrat.
Besançon, 11 juin 2024, n° 22/01516
OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSEIL
L’obligation d’information, de mise en garde, et de conseil du vendeur professionnel doit prendre en considération les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel.
Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 21-19.972
