Carrefour : Bercy demande le prononcé d’une amende de 200 millions d’euros contre le groupe de distribution pour abus envers ses franchisés

Le 18 juin 2024, le ministère de l’Economie s’est prononcé en faveur du prononcé d’une amende de 200 millions d’euro à l’encontre de l’enseigne de grande distribution Carrefour.

Les pratiques reprochées

L’association des franchisés Carrefour (« AFC »), qui a pour vocation de représenter les franchisés et locataires-gérants de la branche proximité du groupe Carrefour a assigné diverses entités du groupe devant le tribunal de commerce de Rennes, au titre de pratiques abusives commises selon elle au détriment de ses membres.

En parallèle de cette action, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (« DGCCRF ») avait lancé une enquête administrative en 2019 sur les pratiques du groupe Carrefour. Les investigations ont abouti « au constat, pour plusieurs sociétés du groupe, de pratiques contraires au Code du commerce ayant pour objet de préserver la loyauté et l’équilibre des relations commerciales »[1].

Le ministre de l’Économie, dans des conclusions en intervention fondées sur les dispositions de l’article L. 442-1 du Code de commerce et conformément à l’article L. 442-4 du même code, demande la nullité d’une dizaine de clauses, en particulier selon lui celles :

• imposant des prix de revente conseillés par l’obligation d’utiliser le matériel et les logiciels informatiques du franchiseur et l’imposition d’un contrôle régulier du positionnement tarifaire ;
• imposant une obligation de fidélité dans l’approvisionnement à un taux minimum de 45 à 50 % ;
• conditionnant l’octroi de la ristourne achats et fidélité au respect de l’obligation d’approvisionnement prioritaire à un taux de 65 % ;
• réservant une faculté de résiliation anticipée au seul franchiseur ;
• imposant une obligation de non-concurrence au seul franchisé ;
• octroyant un droit de préemption du fonds de commerce et une promesse unilatérale de vente au seul profit du groupe Carrefour pour une période supérieure à la durée du contrat de franchise et d’approvisionnement ;
• déterminant unilatéralement le prix de revente des parts de la société exploitante du fonds de commerce.

L’action du ministre de l’Économie

Le ministère de l’économie requiert par ailleurs une amende civile d’un montant de 200 millions d’euro à l’encontre de Carrefour, ainsi que la modification de ses contrats de franchise.

Carrefour a réfuté les accusations de Bercy, affirmant que ses relations avec les franchisés sont fondées sur des contrats équitables et des pratiques commerciales transparentes. L’enseigne de grande distribution a exprimé son intention de contester cette demande de prononcé d’amende, qu’elle juge disproportionnée et injustifiée. En effet, si l’amende venait à être confirmée, cette dernière représenterait un coût financier significatif pour Carrefour et pourrait affecter ses investissements futurs.

Il convient d’être attentif aux suites de cette procédure compte tenu de l’importance de ses enjeux financiers et des problématiques juridiques qu’elle met en jeu.