Projet de Lignes directrices article 102 (abus d’éviction) – Le point de vue du Cabinet
1. Une directive consacrant des obligations aux fabricants et réparateurs
La directive impose plusieurs obligations aux fabricants et aux réparateurs pour renforcer l’accessibilité et l’attrait de la réparation des biens.
Ces obligations d’information et de réparation ne devraient concerner que les biens « pour lesquels des exigences de réparabilité sont prévues par des actes juridiques de l’Union » (considérant 8). L’annexe II dresse ainsi d’une liste des actes juridiques de l’Union fixant des exigences de réparabilité. Sont entre autres concernés par ces nouvelles obligations les fabricants et réparateurs de lave-linges, lave-vaisselles, aspirateurs, téléphones portables.