Dès le soir du second tour des élections législatives, le 7 juillet 2024, le leader de La France Insoumise, Jean-Luc Mélenchon, annonçait que dès cet été, les mesures prévues par le programme du Nouveau Front Populaire pouvaient être prises par décret sans vote du Parlement, notamment le « blocage des prix ». Le même objectif

Le 18 juin 2024, le ministère de l’Economie s’est prononcé en faveur du prononcé d’une amende de 200 millions d’euro à l’encontre de l’enseigne de grande distribution Carrefour. Les pratiques reprochées L’association des franchisés Carrefour (« AFC »), qui a pour vocation de représenter les franchisés et locataires-gérants de la branche proximité du groupe Carrefour a assigné

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment rendu une décision importante concernant les intérêts dus sur les amendes antitrust annulées. Dans une affaire impliquant Deutsche Telekom, elle a retenu que la Commission européenne est tenue de rembourser non seulement le principal de l’amende, mais également les intérêts dus depuis la date de paiement

Le 27 mai dernier, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et ses lignes directrices supplémentaires. Retrouvez ci-dessous les observations du cabinet Vogel. Contribution du cabinet Vogel Accédez aux différentes contributions

Les organisations professionnelles jouent un rôle extrêmement utile dans le fonctionnement de l’économie et rendent des services incontournables aux entreprises. Les autorités de concurrence ont cependant tendance à orienter vers elles un grand nombre de leurs enquêtes. Même si l’on ne peut que déplorer cette orientation, il convient d’en être conscient et de s’y préparer

Le 30 mai 2024, la Commission européenne a approuvé sans conditions l’acquisition de NetCo, une filiale de Telecom Italia, par le fonds d’investissement américain KKR. Cette décision marque une étape significative dans le paysage des télécommunications en Europe, en soulignant l’importance des investissements privés dans les infrastructures stratégiques. I. Les entreprises concernées : La société

Onze entreprises ont été sanctionnées par l’Autorité de la concurrence pour leur participation à quatre ententes dans le secteur des produits préfabriqués en béton. Les pratiques en cause ont été révélées par une enquête pénale, sous le contrôle d’un juge d’instruction, à la suite d’un signalement de la rapporteure générale de l’Autorité de la concurrence,

Bien que l’analyse économique des prix imposés considère qu’ils peuvent être légitimes dans de nombreuses circonstances (S. Bishop et M. Walker, The Economics of EC Competition Law, Sweet & Maxwell/Thomson Reuters, Par. 5-034, p. 187 et s.), notamment en cas de forte concurrence inter marques, ou à l’occasion du lancement d’un nouveau produit ou encore