#LeConseilDuMois – La dérive des enquêtes de concurrence en France
Il existe en matière d’enquêtes de concurrence un décalage croissant entre l’affirmation des principes et la réalité de leur mise en oeuvre. Des textes toujours plus nombreux proclament le respect absolu et sacrosaint des droits fondamentaux des personnes et des entreprises. La Convention européenne des droits de l’Homme affirme solennellement le droit à un procès