Février 2022

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui consacre le droit de refuser l’agrément dans les réseaux de distribution sélective tant en droit civil qu’en droit de la concurrence (La décision du mois), ainsi que sur les raisons de s’intéresser au droit de la concurrence avant qu’il ne s’intéresse à vous (Notre Conseil du mois).

Le Conseil du Mois

Pourquoi il faut s’intéresser au droit de la concurrence avant qu’il ne s’intéresse à vous.

Nous savons tous que le droit de la concurrence doit être pris au sérieux. Tout juriste a à l’esprit qu’en cas d’infraction à ce droit, son entreprise risque une amende pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de son groupe. Mais en réalité, il ne s’agit ici que du sommet de l’iceberg du droit de la concurrence…

La Décision du Mois

Le droit de refuser l’agrément dans les réseaux de distribution sélective consacré tant en droit civil qu’en droit de la concurrence.

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