Convention écrite
Le fait de ne pas faire figurer le prix de services de coopération commerciale dans les conventions annuelles constitue un manquement à l’actuel article L. 441-3 du Code de commerce, même s’ils sont négociés et facturés par des centrales étrangères, dès lors que les versements des fournisseurs sont rétrocédés au distributeur français et que les services leur sont rendus en France.
TA Paris, 7 novembre 2023, n° 2205984

Rupture brutale de relations commerciales établies
Le non-respect des standards qualitatifs de la marque, révélé et confirmé par trois audits successifs, alors que le réparateur agréé s’est engagé à une conformité permanente à ceux-ci, justifie une rupture immédiate des relations commerciales établies.
T. com. Bordeaux, 6 novembre 2023, n° 2020F00349

Secret professionnel
Le Conseil constitutionnel censure, au motif qu’il s’agirait d’un cavalier législatif, les dispositions relatives à la confidentialité des avis des juristes d’entreprise contenues dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Cons. constit., 16 novembre 2023, n° 2023-855 DC

Responsabilité du fait des produits défectueux
Aux termes de l’article 1245-17 du Code civil, le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou d’un régime spécial de responsabilité, de sorte que celle-ci peut agir en réparation sur le fondement de l’article 1240, si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle qu’un maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit.
Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.17

Pour déclarer prescrite l’action de la victime d’un dommage imputé à un médicament défectueux, exercée sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil, une cour d’appel ne peut retenir que l’assignation a été délivrée plus de trois ans après la connaissance du dommage acquise à la date de l’avis de l’ONIAM et que la responsabilité délictuelle pour faute ne saurait se substituer au régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, la faute reprochée au laboratoire, prise d’un manquement au devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation d’un médicament dont il connaissait les risques ou de son absence de retrait du marché français contrairement à d’autres pays européens, n’étant pas distincte du défaut de sécurité de ce médicament, alors que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute.
Cass. 1re civ., 15 novembre 2023, n° 22-21.178