Obtention d’un avantage dénué de contrepartie
Le fournisseur qui ne justifie pas avoir accompli des services de “référencement assortiment permanent” ou de “mise en marché des nouveaux produits”, distincts du simple référencement des produits du fournisseur et détachables de l’opération d’achat-vente, doit rembourser les sommes facturées.
Paris, 29 novembre 2023, n° 22/03166

Déséquilibre significatif
Le distributeur qui notifie un déréférencement partiel puis total des produits du fournisseur pendant la période de négociation annuelle et refuse toute entrée en négociation, en arguant du fait que l’accord-cadre signé l’année précédente est prorogé pendant toute la période du préavis octroyé, soumet son partenaire à un déséquilibre significatif.
Paris, 29 novembre 2023, n° 22/03166

Procédure d’engagements
Si le collège de l’Autorité de la concurrence n’est pas lié par les termes du rapport déposé par les services d’instruction, ni tenu de faire connaître sa position avant même d’en avoir délibéré, le respect du principe du contradictoire, qui participe de la loyauté procédurale, implique, lorsqu’il s’écarte radicalement des hypothèses débattues, de renvoyer l’affaire à l’instruction afin que les services compétents puissent analyser les éléments du dossier à l’aune de la nouvelle interprétation qu’il retient et que la partie concernée puisse présenter des observations sur le fondement des données et calculs nouvellement considérés comme pertinents pour être mise en mesure de défendre utilement sa position.
Paris, 30 novembre 2023, n° 23/01145

Sanctions civiles
Le syndicat professionnel qui n’établit pas la répercussion de l’entente sur les clients indirects que sont les professionnels dont il défend les intérêts par des données financières précises ou un scénario contrefactuel, mais seulement par des raisonnements par analogie avec des affaires distinctes ou théoriques et sans lien concret avec le litige, ne démontre pas le préjudice moral qu’il invoque.
Paris, 22 novembre 2023, n° 19/21794

Garantie des vices cachés
La présomption de responsabilité, qui en matière de garantie des vices cachés, est attachée à la qualité de vendeur professionnel, en ce que celui-ci est présumé connaitre les défauts de la chose et, dès lors, tenu d’indemniser l’acheteur de toutes les conséquences en découlant, ne s’applique pas en cas d’erreur sur les qualités de la chose vendue.
Aix-en-Provence, 28 novembre 2023, n° 19/19397