Les 5 Infos de la semaine – 18 décembre 2023

Concurrence déloyale
Le fait, pour un revendeur de produits de marque, couverts par un réseau de distribution sélective, d’inviter les clients potentiels à tester les produits chez le revendeur agréé, situé dans la même galerie commerciale, avant de revenir les acheter dans sa boutique où il les vend moins cher, caractérise un comportement parasitaire.
Cass. com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653

Ententes
Des CGV permettent à elles seules de caractériser une invitation anticoncurrentielle, même en l’absence d’autres documents contractuels.
ADLC, 11 décembre 2023, n° 23-D-12

Les clauses des CGV, qui interdisent aux distributeurs la vente en ligne des thés haut de gamme, constituent, par leur nocivité, une restriction de concurrence par objet au sens des articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420 1 du Code de commerce.
ADLC, 11 décembre 2023, n° 23-D-12

Enquête lourde
L’obtention d’un engagement de remise volontaire, par l’entreprise visitée, de fichiers de messagerie supplémentaires après les opérations de visite et saisies, s’apparente à un détournement de procédure par l’Administration qui lui impose de les restituer.
Paris, 6 décembre 2023, n° 22/16777

Sanctions civiles
Le distributeur qui établit une augmentation de 11,66 % du taux de transformation de ses devis en contrats après l’entente, ainsi que des refus explicites de devis par des clients en raison de prix trop élevés, établit le préjudice que lui a causé l’imposition de prix par son fournisseur.
Paris, 6 décembre 2023, n° 23/01910