MON COMPTEPénalités logistiques
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité au principe de légalité des dispositions de l’article L. 441-17 du Code de commerce, imposant au distributeur qui prévoit des pénalités logistiques de réserver au fournisseur une “marge d’erreur suffisante”, sans définir celle-ci.
Cons. d’Et., 9 février 2024, n° 489395
Ententes verticales
L’entente entre le franchiseur et les franchisés pour limiter leur activité de vente en ligne constitue, par sa nocivité, une restriction de concurrence par objet au sens des articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.
ADLC, 6 février 2024, n° 24-D-02
Enquête lourde
L’obtention de fichiers informatiques détenus par une société du groupe établie en Allemagne ne remet pas en cause la licéité de la procédure dès lors que ceux-ci n’ont pas été saisis, même si l’Administration aurait été en droit de les demander dès lors qu’il s’agit de messages échangés par des salariés de l’entreprise depuis leurs messageries professionnelles auxquelles ils avaient accès en France, mais volontairement communiqués par elle après les opérations.
Douai, 1er février 2024, n° 23/00755
L’entreprise n’est pas en droit de demander la restitution de correspondances échangées avec son avocat dès lors que celles-ci n’ont pas été saisies, mais volontairement communiquées par elle après la visite.
Douai, 1er février 2024, n° 23/00755
Distribution duale
Le franchiseur, qui s’appuie sur sa double qualité de fournisseur et de concurrent des franchisés sur le marché de détail, pour piloter, au travers de son système centralisé de vente en ligne, leurs débouchés commerciaux tout en conservant un avantage concurrentiel sur ces derniers, commet une restriction par objet.
ADLC, 6 février 2024, n° 24-D-02
