Obtention d’un avantage manifestement disproportionné
L’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce permet de contrôler le caractère proportionné d’avantages tarifaires, tels des avoirs ou des baisses de prix sans pour autant entraîner un contrôle généralisé de la lésion ou de la stricte adéquation du prix à un service en violation de la liberté contractuelle.
Paris, 10 mai 2023, LawLex202300007759JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies
Un partenaire n’est pas tenu d’accepter une extension du préavis initialement accordé, a fortiori lorsque celui-ci a vocation à s’appliquer à des conditions substantiellement différentes de celles antérieurement pratiquées entre les parties.
Paris, 7 juin 2023, LawLex202300007756JBJ

Sanctions civiles
Une action en réparation du préjudice concurrentiel engagée plus de cinq ans après la publication du communiqué de presse annonçant la décision sur laquelle elle se fonde doit être déclarée prescrite dès lors que cette publication est aussi riche en informations que le résumé de la décision ultérieurement publié au Journal officiel et que son auteur s’est borné à introduire une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, qui exige une connaissance moins précise des faits qu’une action au fond.
Paris, 1er juin 2023, LawLex202300007628JBJ

Distribution exclusive
Le recours au stratagème consistant à faire appel aux services de faux clients pour vérifier si le distributeur exclusif a manqué à son obligation de non-concurrence constitue une atteinte à la loyauté dans l’administration de la preuve qui justifie la mise à l’écart des pièces obtenues.
Montpellier, 6 juin 2023, LawLex202300007737JBJ

Sécurité des produits
Entré en vigueur le 12 juin 2023, le nouveau règlement relatif à la sécurité générale des produits, qui se substituera à la directive 2001/95 du 3 décembre 2001 à compter du 13 décembre 2024, vise notamment à garantir aux consommateurs une meilleure protection à l’égard de leurs achats de produits dangereux en ligne et à renforcer l’efficacité des dispositifs de rappel de produits.
Règlement 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits