Rupture brutale de relations commerciales établies
Les dispositions de l’article L. 442-1, II du Code de commerce ne peuvent s’appliquer dans les relations entretenues entre un client et son expert-comptable, dont la profession est incompatible avec toute activité commerciale.
Paris, 19 avril 2023, LawLex202300005891JBJ

Ententes
Constituent des restrictions anticoncurrentielles par objet l’interdiction, dans le règlement intérieur d’une association qui regroupe l’ensemble des distributeurs exclusifs, de toute vente ou livraison de matériel et pièces détachées tant auprès des artisans que des grands comptes en dehors de leur zone d’exclusivité concédée, l’obligation pour le distributeur n’ayant pas respecté cette interdiction de reverser au concessionnaire du secteur la marge réalisée et l’institution d’une surveillance par les fournisseurs chargés de s’assurer de la destination réelle des marchandises livrées et de limiter les commandes en fonction de la demande sur le territoire alloué, l’association ayant également œuvré pour que les membres du réseau s’abstiennent de faire figurer les tarifs sur internet et ne disposent pas de sites marchands.
Aut. conc., 18 avril 2023, LawLex202300005887JBJ

Concentrations
La Commission a publié le 20 avril une série de mesures visant à simplifier les contraintes administratives des entreprises dans le cadre du contrôle des concentrations, qui s’appliqueront dès le 1er septembre 2023 : un nouveau règlement d’exécution du règlement 139/2004, qui se substituera au règlement 802/2004, ainsi que deux nouvelles communications, l’une relative à la procédure simplifiée, qui élargit le champ d’application de la procédure consacrée aux concentrations ne posant pas de difficultés et introduit plus de flexibilité dans le cadre de leur examen et l’autre concernant la transmission de documents, qui se donne pour objectif de réduire de 25 % le volume des informations à fournir.
Règlement d’exécution du 20 avril 2023
Communication relative à la procédure simplifiée
Communication sur la transmission de documents

Pièces détachées
Un nouveau décret, codifié aux articles R. 111-4-4 à R. 111-4-6 du Code de la consommation, impose aux fabricants et importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs, y compris de bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés, d’assurer la disponibilité d’une liste prédéfinie de pièces détachées dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d’un modèle puis pendant une période de cinq à dix ans après la date de mise sur le marché du dernier modèle. Par dérogation, pour certaines pièces, la disponibilité des pièces détachées est reportée à deux ans au plus tard après la date de la première mise sur le marché.
Décret 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés

Pièces de rechange
Un nouveau décret, codifié aux articles R. 224-60 à R. 224-62 et R. 224-68 à R. 224-70 du Code de la consommation, précise les conditions d’application de l’obligation faite aux professionnels qui offrent des prestations d’entretien et de réparation de ces mêmes biens (sauf pour les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales), de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire (art. L. 224-112 et L. 224-113), en soulignant qu’elle ne s’applique pas lorsque de telles pièces ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d’entretien ou de réparation ou lorsque cette prestation ne peut être mise en œuvre dans le respect de la sécurité des utilisateurs et en définissant les biens et les pièces concernés.
Décret 2023-294 du 19 avril 2023 relatif à l’utilisation de pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour la réparation et l’entretien d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs et d’engins de déplacement personnel motorisés