Les 5 infos de la semaine – 23 Octobre 2023

Concurrence déloyale
Le respect par une entreprise des obligations posées par le Code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires, de sorte que le fait, pour un concurrent, de s’en affranchir confère à celui-ci un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale.
Cass. com., 27 septembre 2023, n° 21-21.995

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie
Le seul fait qu’à la suite d’une restructuration, le distributeur ne détienne plus les justificatifs des prestations qu’il prétend avoir réalisées ne l’exonère pas de sa responsabilité, dès lors qu’il lui appartenait de conserver ses archives ou d’obtenir la production de ces documents par leur possesseur actuel.
Paris, 6 septembre 2023, n° 21/19954

Rupture brutale de relations commerciales établies
Un camping ne peut justifier la rupture brutale de ses relations commerciales avec une société de surveillance à l’été 2020 par la survenance de la crise sanitaire liée au Covid-19 lorsqu’il ne démontre pas que cet événement de force majeure a provoqué la fermeture de son établissement au cours de cette période ou une baisse significative de son chiffre d’affaires.
Paris, 15 septembre 2023, n° 21/16007

Plainte
L’Autorité de la concurrence peut rejeter une plainte pour défaut de priorité lorsque l’entreprise saisissante a déjà porté l’affaire devant les juridictions commerciales, que ses griefs n’obéissent pour l’essentiel qu’à une logique indemnitaire et que l’impact des pratiques dénoncées sur le consommateur ou le fonctionnement du marché apparaît relatif.
Aut. conc., 4 octobre 2023, n° 23-D-10

Vente à distance
Le droit du consommateur de se…