Délais de paiement
Le montant de l’amende administrative qui sanctionne le non-respect des délais de paiement doit, lorsqu’il est supérieur au gain en besoins de fonds de roulement de l’entreprise en cause, être réduit à concurrence de ce montant.
CAA Marseille, 25 septembre 2023, n° 22MA00698

Ententes
En dépit de leur caractère passé, la mise en commun de certaines informations, en particulier sur une base régulière et une longue période, peut être de nature à atténuer le degré d’incertitude sur le fonctionnement du marché, à influencer le comportement des concurrents et à diminuer leur autonomie de décision.
Paris, 16 novembre 2023, n° 20/03434

Amende
Le principe d’individualisation des sanctions, qui implique que seules les difficultés rencontrées personnellement par l’entreprise soient prises en considération, exclut l’invocation des conséquences de la crise sanitaire au titre des circonstances atténuantes.
Paris, 16 novembre 2023, n° 20/03434

Pratiques commerciales déloyales
Les allégations d’une entreprise qui portent sur les mérites d’une technologie standard conçue par un tiers ou sur la qualité de ses propres antennes, présentées non comme les meilleurs produits du marché, mais comme appartenant avec d’autres à cette catégorie, qui procèdent d’une exagération commerciale usuelle, et de ce fait, admissible, ne sauraient caractériser une pratique commerciale trompeuse.
Paris, 8 novembre 2023, n° 22/20535

Clauses abusives
Lorsqu’une clause comporte une stipulation détachable, susceptible de faire l’objet d’un examen individualisé de son caractère abusif, dont la suppression permettrait de rétablir un équilibre réel entre les parties sans affecter la substance du contrat, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 n’implique pas que cette clause, voire le contrat, soient invalidés dans leur ensemble.
CJUE, 23 novembre 2023, aff. C-321/22