Concurrence déloyale
Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux.
Cass. com., 21 juin 2023, LawLex202300008403JBJ

Restrictions verticales
Une restriction caractérisée telle qu’un accord vertical de fixation de prix minimaux de revente ne constitue pas nécessairement une restriction de concurrence par objet.
CJUE, 29 juin 2023, LawLex202300008452JBJ

Sanctions civiles
La présomption simple selon laquelle une entente entre concurrents cause un préjudice et la présomption simple de non-répercussion du surcoût par l’acheteur direct ou indirect sur ses cocontractants directs, introduites par la directive Dommages, de nature substantielle, ne s’appliquent pas à des faits commis avant sa date limite de transposition.
Paris, 28 juin 2023, LawLex202300008454JBJ

Agent commercial
Le fait que le mandant ait accordé un préavis à l’agent ne le prive pas de la faculté d’invoquer la gravité de ses fautes pour s’opposer au versement de l’indemnité compensatrice.
Rennes, 20 juin 2023, LawLex202300008305JBJ

Publicité des prix
La notion de « prix de vente », prévue à l’article 2, sous a), de la directive 98/6 du 16 février 1998 relative à l’indication des prix des produits, n’inclut pas le montant de la consigne dont le consommateur est tenu de s’acquitter lors de l’achat de produits conditionnés dans des contenants consignés.
CJUE, 29 juin 2023, LawLex202300008476JBJ