Ententes
La Commission a adressé une communication des griefs à six entreprises et à une association professionnelle qui vise des pratiques d’entente de prix concernant les batteries de démarrage automobiles vendues aux constructeurs automobiles dans l’EEE.
Comm. UE, 30 novembre 2023, IP/23/6146

La pratique très isolée de prix identiques par deux agences immobilières et leur proximité géographique qui peut induire des caractéristiques du marché communes, constituent des éléments insuffisants pour caractériser une entente, qui ne peut découler de la seule constitution d’un GIE dont rien n’indique qu’il intègre la fixation des prix dans l’établissement de règles communes d’exercice de la profession évoqué par ses statuts, et qu’il entraîne un effet anticoncurrentiel quelconque.
Paris, 29 novembre 2023, n° 22/03287

Distribution exclusive
SLa signature de la convention annuelle prévue par l’actuel article L. 441-3 du Code de commerce six mois avant l’expiration du préavis en cours n’a pas pour objet de substituer au contrat résilié un nouveau contrat à durée déterminée d’une année.
Paris, 22 novembre 2023, n° 21/11932

Agent commercial
La rupture du contrat d’agence au cours de la période d’essai n’exclut pas le droit de l’agent à l’indemnité compensatrice.
Lyon, 23 novembre 2023, n° 20/01277

Conformité des produits
Lorsqu’une vente a été résolue pour manquement à l’obligation de délivrance conforme, le vendeur ne peut obtenir d’un tiers la garantie du prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise de la chose, il n’a plus droit et dont la restitution ne constitue pas pour lui un préjudice indemnisable.
Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.306