MON COMPTEProcédure d’engagements
La Cour de cassation admet un droit de recours direct, quoiqu’extrêmement limité dans son champ, aux entreprises dont les propositions d’engagements ont été rejetées par l’Autorité de la concurrence.
Cass. com., 31 janvier 2024, n° 22-16.616
Franchise
La clause résolutoire, applicable sans nécessité de mise en demeure lorsqu’il est impossible de remédier au manquement constaté, peut être mise en œuvre lorsque le franchisé dénonce l’implantation d’un concurrent sur le territoire qu’il estime lui être réservé.
Paris, 17 janvier 2024, n° 22/05195
Transaction
Scania voit sa condamnation à 880 millions d’euro d’amende, dans l’affaire des camions, définitivement confirmée par la Cour de justice.
CJUE, 1er février 2024, n° C-251/22 P
Contrats hors établissement
Revirement de jurisprudence : la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat n’est plus considérée comme permettant au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions.
Cass. 1re civ., 24 janvier 2024, n° 22-16.115
La marque du bien ou du service constitue l’une des caractéristiques essentielles qui doit figurer de manière lisible et compréhensible au contrat de vente ou de fourniture conclu hors établissement.
Cass. 1re civ., 24 janvier 2024, n° 21-20.691
