Les 5 Infos de la semaine – 1er juillet 2024
Obtention d’un avantage dĂ©nuĂ© de contrepartie Un avoir consenti par un fournisseur doit s’analyser comme un avantage obtenu sans contrepartie, dès lors qu’il n’a jamais Ă©tĂ© en mesure de constater les non-conformitĂ©s allĂ©guĂ©es des produits, de fournir des explications ou d’Ă©mettre une contestation alors que le distributeur n’a Ă©mis aucune rĂ©serve lors de la rĂ©ception