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Flashs: A la une

Les 5 Infos de la semaine – 1er juillet 2024

Obtention d’un avantage dĂ©nuĂ© de contrepartie Un avoir consenti par un fournisseur doit s’analyser comme un avantage obtenu sans contrepartie, dès lors qu’il n’a jamais Ă©tĂ© en mesure de constater les non-conformitĂ©s allĂ©guĂ©es des produits, de fournir des explications ou d’Ă©mettre une contestation alors que le distributeur n’a Ă©mis aucune rĂ©serve lors de la rĂ©ception

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Les 5 Infos de la semaine – 24 juin 2024

CONCURRENCE DELOYALE Un trouble manifestement illicite, qui s’apprĂ©cie au jour oĂą le premier juge a rendu sa dĂ©cision et non pas au jour oĂą la cour d’appel statue, est caractĂ©risĂ© en prĂ©sence d’une publicitĂ© sous forme de tableaux comparatifs, accessibles par l’intermĂ©diaire de liens hypertextes, qui prĂ©sente des informations non objectives et non pertinentes sur

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Les 5 Infos de la semaine – 10 juin 2024

Obtention d’un avantage dĂ©nuĂ© de contrepartie Des ristournes qui correspondent Ă  des rĂ©ductions de prix conditionnĂ©es Ă  des paliers de volume d’affaires, assises sur le chiffre d’affaires rĂ©el rĂ©alisĂ© en fin d’annĂ©e, ne sont pas dĂ©pourvues de contrepartie mais constituent au contraire une incitation pour le client Ă  s’Ă©quiper auprès du prestataire. Paris, 29 mai

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Les 5 Infos de la semaine – 3 juin 2024

DĂ©sĂ©quilibre significatif La clause de non-concurrence, qui interdit au sous-traitant d’utiliser le savoir-faire du donneur d’ordres Ă  d’autres fins que celles de l’exĂ©cution de ses commandes pendant deux annĂ©es Ă  compter du terme du contrat, n’entrave pas l’exercice de son activitĂ© de manière disproportionnĂ©e, dès lors qu’elle porte sur le domaine particulièrement ciblĂ© et limitĂ©

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Les 5 Infos de la semaine – 27 mai 2024

Concentrations L’article 101 TFUE est applicable à une opération de concentration, au sens de l’article 3 du règlement 139/2004, sans dimension européenne, dans la mesure où l’article 101 TFUE est “ une disposition d’effet direct dont l’application n’est pas subordonnée à l’adoption préalable d’un règlement procédural ”. AdlC, 2 mai 2024, n° 24-D-05 Franchise Si

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Les 5 Infos de la semaine – 25 mars 2024

Conditions gĂ©nĂ©rales de vente Le refus d’un fournisseur de communiquer ses conditions gĂ©nĂ©rales de vente Ă  un revendeur n’apparaĂ®t pas manifestement illicite, lorsqu’il procède du principe fondamental de libertĂ© contractuelle qui autorise tout opĂ©rateur Ă©conomique Ă  organiser son rĂ©seau de distribution comme il l’entend, sous la rĂ©serve de ne commettre aucune pratique anticoncurrentielle, et est

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5 Infos de la semaine – 2 avril 2024

Dénigrement Les vidéos publiées sur sa chaîne Tiktok par un concurrent direct du groupe plaignant,  qui contiennent par leur intitulé, leurs renvois à son blog et les commentaires des abonnés sous ces vidéos, des assertions, telles que “ atome3dvoleur ”, visant nommément le groupe plaignant, et tendent, comme les articles du blog, à jeter le

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5 Infos de la semaine – 29 avril 2024

PĂ©nalitĂ©s de retard Les pĂ©nalitĂ©s de retard prĂ©vues Ă  l’article L. 441-10, II du Code de commerce et les intĂ©rĂŞts moratoires visĂ©s Ă  l’article 1231-6 du Code civil, qui sont de nature identique dès lors qu’ils ont tous deux vocation Ă  rĂ©parer le prĂ©judice nĂ© du retard apportĂ© au paiement par le dĂ©biteur, ne peuvent

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