MON COMPTEA propos du projet de Lignes directrices de la Commission sur les abus de position dominante par abus d’exclusion : plus de sécurité juridique pour les entreprises ou davantage de marge de manœuvre pour la Commission ?
La Commission vient de publier et de soumettre à consultation d’ici au 31 octobre 2024 un nouveau projet de Lignes directrices sur les abus de position dominante par voie d’abus d’éviction.
Ce document est très important pour connaître les orientations de la Commission dans l’appréciation de ce type d’abus. Comment va-t-elle apprécier les accords d’exclusivité, les ventes liées, les refus de vente, les prix prédateurs, les pratiques de compression de marge et les autres types d’abus d’exclusion initiés par une entreprise en position dominante ?
Vous trouverez ci-joint une présentation synthétique des Lignes directrices et une première analyse critique car sur beaucoup de points la sécurité juridique des entreprises paraît sacrifiée à la facilitation du travail de la Commission.
Notre Cabinet fera parvenir à la Commission des observations afin d’amender son projet. N’hésitez-pas à nous faire part de vos observations et suggestions : vogel-contact@vogel-vogel.com
Analyse synthétique du Cabinet
Projet Lignes directrices – Abus d’éviction article 102
