MON COMPTEA l’échelle nationale, le gouvernement avait déjà, par le biais de la loi AGEC de 2020, introduit trois mesures visant à soutenir le secteur de la réparation, à savoir : (i) la création d’un bonus réparation, (ii) l’obligation pour les fabricants de certains produits de communiquer un indice de réparabilité de leurs produits, et (iii) la garantie d’accès du réparateur aux pièces détachées (Article L. 441-4 du Code de la consommation et Article L. 111-4 du Code de la consommation).
L’Union européenne intervient à son tour pour promouvoir une consommation plus durable. La Directive (UE) 2024/1799, adoptée le 13 juin 2024, qui établit des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle devrait désormais entrer en vigueur le 30 juillet prochain. Les Etats membres ont jusqu’au 31 juillet 2026 pour transposer les dispositions de la directive au sein de leur droit national.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre des efforts de l’UE pour encourager une économie circulaire et durable, et ainsi promouvoir des alternatives à l’achat de produits neufs. En facilitant l’accès aux services de, l’Union européenne espère réduire le volume de déchets électroniques et prolonger la durée de vie des produits, et ainsi limiter la nécessité de produire de nouveaux biens.
1. Une directive consacrant des obligations aux fabricants et réparateurs
La directive impose plusieurs obligations aux fabricants et aux réparateurs pour renforcer l’accessibilité et l’attrait de la réparation des biens.
Ces obligations d’information et de réparation ne devraient concerner que les biens « pour lesquels des exigences de réparabilité sont prévues par des actes juridiques de l’Union » (considérant 8). L’annexe II dresse ainsi d’une liste des actes juridiques de l’Union fixant des exigences de réparabilité. Sont entre autres concernés par ces nouvelles obligations les fabricants et réparateurs de lave-linges, lave-vaisselles, aspirateurs, téléphones portables.
- Introduction d’une obligation de réparation à la charge des fabricants de certains biens
La directive introduit tout d’abord une obligation de réparation à la charge des fabricants ce certains produits. Cette obligation de réparation pourrait toutefois être sous-traitée à un tiers. Cette obligation de réparation couvrirait des défauts « qui ne sont pas dus à la non-conformité des biens à un contrat de vente » (considérant 16).
Lorsque le fabricant est établi en dehors de l’Union, il reviendra à son mandataire ou à l’importateur du bien concerné de s’acquitter de cette obligation.
L’article 5, para. 2 définit les conditions auxquelles doit répondre la réparation par le fabricant : la réparation doit être réalisée gratuitement ou moyennant un prix raisonnable, et doit être effectuée dans un délai raisonnable.
La directive prévoit enfin que les fabricants des biens concernés par l’exigence de réparabilité qui mettent à disposition des pièces de rechange et des outils destinés à ces biens doivent les proposer à des prix raisonnables, ne dissuadant pas de procéder à la réparation.
- Introduction d’un formulaire européen normalisé d’informations sur la réparation (Annexe I de la directive)
Les réparateurs (c’est-à-dire les fabricants, les vendeurs et les réparateurs agréés et indépendants,) seront tenus de fournir aux consommateurs des informations essentielles sur leurs services de réparation. A ce titre, les réparateurs pourront choisir d’utiliser le formulaire figurant en annexe de la directive. Ils seront alors réputés avoir rempli ses obligations légales d’information sur la réparation, prévues par plusieurs directives européennes, notamment la directive (UE) 2011/83/UE.
Devront figurer dans le formulaire les paramètres clés qui influencent les décisions de réparation des consommateurs, tels que la nature du défaut, le prix et le délai dans lequel le réparateur s’engage à effectuer la réparation. Si des services supplémentaires sont proposés (par exemple l’enlèvement ou le transport du bien) les coûts individuels de ces services devraient être indiqués.
Si le réparateur choisit d’utiliser le formulaire pour remplir son obligation d’information, celui-ci devra être fourni au consommateur dans un délai raisonnable suivant la demande du consommateur, et avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de prestation de services de réparation.
Le formulaire ayant valeur contractuelle, le réparateur ne devra pas modifier les conditions de réparation figurant dans le formulaire européen d’information sur la réparation pendant une période de 30 jours calendaires, à compter de la date à laquelle ledit formulaire a été fourni au consommateur (article 4, 5° de la directive).
- De nouvelles obligations impératives, assorties de sanctions
Les Etats membres devront déterminer les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales transposant la directive. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives (considérant 37 et article 15 de la directive).
2. Les autres mesures visant à promouvoir la réparation
La directive impose aux Etats membres de prendre au moins une mesure visant à promouvoir la réparation (Cf. article 13 de la Directive). Celles-ci peuvent être de nature financière (mesures fiscales, création de fonds de réparation, de plateformes en ligne locales pour la réparation) ou non-financière (campagnes d’information, soutien aux initiatives de réparation participatives).
En outre, la directive prévoit la création d’une plateforme européenne en ligne pour la réparation, comportant des sections nationales, pour permettre aux consommateurs de trouver des réparateurs, des vendeurs de biens reconditionnés ou encore des acheteurs de biens défectueux.
3. Modifications opérées à la directive (UE) 2019/771
La directive vient modifier la directive (UE) 2019/771 qui a instauré la garantie légale de conformité.
L’article 16 de la directive vient ainsi préciser que s’il est procédé à la réparation du bien dans le cadre de la garantie légale de conformité, le délai de responsabilité du vendeur est « prolongé une fois de douze mois ».
En cas de défaut du bien, le vendeur sera tenu d’informer le consommateur de son droit de choisir entre la réparation et la réparation, et de l’éventuelle prolongation de la période de responsabilité si le consommateur fait le choix de la réparation du bien.
Conclusion
Si la Directive (UE) 2024/1799 favorise la réparation des biens en offrant des avantages économiques, en réduisant les déchets et en protégeant les consommateurs, elle implique de nouvelles obligations aux entreprises que celles-ci doivent prendre en compte et qui viennent s’ajouter à un arsenal de règles déjà conséquent.
